CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version applicable à compter du : 04 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet SEVENDRIPP.
Nom commercial : SEVENDRIPP
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 100 158 856 00011
Adresse de retour :
7 rue du Plat d’Étain
77240 Vert-Saint-Denis
France
Adresse électronique :
contact7dripp@gmail.com
Site internet :
https://sevendripp.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SEVENDRIPP et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires proposés sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sur le site sont présentés avec le plus grand soin.
Chaque fiche produit comprend notamment :
- des photographies ;
- une description détaillée ;
- les tailles disponibles ;
- les caractéristiques essentielles ;
- le prix.
Les photographies sont fournies à titre illustratif.
Malgré le soin apporté aux prises de vue et au traitement des images, de légères différences de couleurs, de textures ou de finitions peuvent apparaître selon :
- les réglages des écrans ;
- les conditions d’éclairage ;
- les procédés de fabrication.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
SEVENDRIPP se réserve le droit de modifier certains détails non essentiels de ses produits sans que cela n’affecte leurs caractéristiques principales.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés :
- en stock ;
- ou en précommande lorsque cela est indiqué sur le site.
Lorsqu’un produit est proposé en précommande, cette information est clairement mentionnée avant l’achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des délais spécifiques liés aux précommandes avant de confirmer sa commande.
Les conditions propres aux précommandes sont détaillées dans la Politique de précommande.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
SEVENDRIPP étant une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf évolution de la réglementation ou changement de régime fiscal.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
SEVENDRIPP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé au client sera celui affiché au moment de la validation de sa commande.
Les éventuelles promotions sont valables uniquement pendant leur durée d’affichage.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site constitue une offre ferme d’achat.
La commande devient définitive après :
- la validation du paiement ;
- la réception de la confirmation de commande.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande.
En cas d’erreur concernant :
- le nom ;
- l’adresse de livraison ;
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique ;
SEVENDRIPP ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou impossibilités de livraison qui en résulteraient.
Les frais supplémentaires occasionnés par une erreur du client pourront être facturés à ce dernier.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le règlement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les commandes ne sont ni réservées ni mises en fabrication avant la réception du paiement intégral.
Les moyens de paiement proposés sont ceux disponibles sur le site internet au moment de la commande.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire ou de fraude suspectée, SEVENDRIPP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
ARTICLE 8 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE
SEVENDRIPP se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment dans les situations suivantes :
- fraude ou tentative de fraude ;
- utilisation abusive du site ;
- litige antérieur non résolu avec le client ;
- informations manifestement erronées ;
- non-paiement ;
- comportement injurieux ou menaçant envers le service client.
Lorsqu’une commande est annulée avant son expédition, le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
La création d’un compte client n’est pas obligatoire, sauf indication contraire sur le site.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute commande effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.
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PARTIE 2
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
Les livraisons sont assurées par Colissimo ou tout autre transporteur sélectionné par SEVENDRIPP si les circonstances l’exigent.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.
En cas d’erreur dans l’adresse renseignée, SEVENDRIPP ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une perte ou d’une impossibilité de livraison. Les éventuels frais liés à une nouvelle expédition seront à la charge du client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
ARTICLE 11 – PRÉCOMMANDES
Certains produits peuvent être proposés en précommande.
Une précommande permet au client de réserver un produit avant sa fabrication ou avant sa disponibilité en stock.
En validant une précommande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations suivantes :
- la fabrication débute après la clôture de la campagne de précommande ;
- le paiement est exigible en totalité lors de la commande ;
- le délai estimatif de fabrication et d’expédition est de 2 à 3 mois.
Ce délai est une estimation et peut être prolongé en cas d’événements indépendants de la volonté de SEVENDRIPP, notamment :
- retard du fabricant ;
- difficulté d’approvisionnement ;
- contrôle douanier ;
- retard du transporteur ;
- force majeure ou tout autre événement exceptionnel.
En cas de retard significatif, SEVENDRIPP s’engage à informer les clients dans les meilleurs délais.
Les modalités spécifiques applicables aux précommandes sont détaillées dans la Politique de précommande.
ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques liés au produit sont transférés au client à compter de la livraison effective de la commande.
Le client est invité à vérifier l’état de son colis dès sa réception.
En cas d’emballage détérioré ou de produit manifestement endommagé, le client est invité à le signaler rapidement au transporteur ainsi qu’à SEVENDRIPP.
ARTICLE 13 – COLIS PERDUS, REFUSÉS OU NON RÉCLAMÉS
Lorsqu’un colis est déclaré perdu par le transporteur, SEVENDRIPP ouvrira une enquête auprès de celui-ci.
Aucun remboursement ou renvoi ne pourra intervenir avant la clôture de cette enquête, sauf disposition légale contraire.
Si un colis est retourné à SEVENDRIPP parce qu’il a été refusé par le client ou non récupéré dans les délais prévus par le transporteur, le client pourra demander une nouvelle expédition.
Les frais liés à cette nouvelle expédition seront à la charge du client, sauf erreur imputable à SEVENDRIPP.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Le client conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la loi.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
SEVENDRIPP met tout en œuvre afin d’assurer la qualité de ses produits et de ses services.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée notamment en cas :
- de mauvaise utilisation du produit ;
- de non-respect des conseils d’entretien ;
- d’usure normale ;
- d’utilisation détournée du produit ;
- de dommage résultant d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
SEVENDRIPP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :
- perte de revenus ;
- perte d’exploitation ;
- préjudice commercial ;
- perte de données ;
- ou tout autre dommage indirect.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
SEVENDRIPP ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- inondations ;
- pandémies ;
- conflits sociaux ;
- grèves ;
- décisions administratives ;
- guerre ;
- actes de terrorisme ;
- coupures majeures des réseaux de transport ;
- blocages douaniers ;
- retards exceptionnels des fabricants ou transporteurs ;
- tout événement échappant raisonnablement au contrôle de SEVENDRIPP.
Pendant toute la durée de cet événement, l’exécution des obligations pourra être suspendue sans engager la responsabilité de SEVENDRIPP.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site SEVENDRIPP est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- le nom SEVENDRIPP ;
- les logos ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les créations graphiques ;
- les textes ;
- les designs des produits.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de SEVENDRIPP est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément à la réglementation en vigueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PARTIE 3
ARTICLE 18 – SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à une commande, un produit ou une demande d’assistance, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :
E-mail : contact7dripp@gmail.com
SEVENDRIPP s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des commandes ;
- le service après-vente ;
- la gestion des retours et remboursements ;
- le respect des obligations légales et réglementaires.
SEVENDRIPP s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose notamment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité, après une tentative de résolution amiable directement auprès de SEVENDRIPP, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné par SEVENDRIPP seront indiquées sur le site internet dès l’adhésion de l’entreprise à un dispositif de médiation conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 22 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets.
ARTICLE 23 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour SEVENDRIPP de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SEVENDRIPP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 25 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En validant sa commande, le client reconnaît avoir :
- pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ;
- compris leur contenu ;
- accepté sans réserve l’ensemble de leurs dispositions.
Cette acceptation vaut engagement contractuel entre le client et SEVENDRIPP.
VERSION EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 4 juillet 2026.
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site https://sevendripp.com.
POLITIQUE DE PRÉCOMMANDE
Version applicable à compter du 4 juillet 2026
ARTICLE 1 – QU’EST-CE QU’UNE PRÉCOMMANDE ?
Une précommande permet de réserver un produit avant sa fabrication et sa mise en stock.
Chez SEVENDRIPP, certaines collections sont proposées exclusivement en précommande afin de produire uniquement les quantités nécessaires, de limiter la surproduction et de garantir une meilleure gestion des stocks.
En passant une précommande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES PRÉCOMMANDES
Les précommandes sont ouvertes pendant une période limitée annoncée sur le site internet.
À la clôture de cette période :
- l’ensemble des commandes est transmis au fabricant ;
- la fabrication des produits débute ;
- les produits sont ensuite expédiés à SEVENDRIPP ;
- chaque commande est contrôlée avant son expédition au client.
Ce mode de fonctionnement permet de garantir une production adaptée à la demande.
ARTICLE 3 – DÉLAIS DE FABRICATION ET D’EXPÉDITION
Le délai estimatif entre la validation d’une précommande et son expédition est compris entre 2 et 3 mois.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Il peut être prolongé notamment en cas :
- de retard de fabrication ;
- de difficultés d’approvisionnement ;
- de contrôle douanier ;
- de retard du transporteur ;
- de force majeure ;
- ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SEVENDRIPP.
En cas de retard significatif, SEVENDRIPP informera les clients dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le règlement de la précommande est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Aucune fabrication n’est lancée sans paiement intégral.
Le client reçoit une confirmation de commande après validation du paiement.
ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE PRÉCOMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au service client dans les meilleurs délais.
Selon l’état d’avancement de la commande, certaines modifications ou annulations pourront ne plus être possibles.
Les droits du consommateur prévus par la réglementation applicable demeurent toutefois applicables lorsque la loi l’exige.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CLIENT
En validant sa précommande, le client reconnaît notamment avoir été informé que :
- le produit n’est pas immédiatement disponible ;
- la fabrication débute après la clôture de la campagne de précommande ;
- le délai annoncé est une estimation ;
- des retards indépendants de la volonté de SEVENDRIPP peuvent exceptionnellement survenir.
Ces informations sont également rappelées sur les fiches produits et lors du processus de commande.
POLITIQUE DE PRÉCOMMANDE
PARTIE 2
ARTICLE 7 – RETARDS DE PRODUCTION
Les délais de précommande communiqués par SEVENDRIPP sont donnés à titre estimatif.
En cas de retard indépendant de la volonté de SEVENDRIPP (fabrication, transport, douanes, fournisseur, grève, force majeure ou toute autre circonstance exceptionnelle), le délai de livraison pourra être prolongé.
SEVENDRIPP s’engage à informer les clients dans les meilleurs délais lorsqu’un retard significatif est constaté.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE QUALITÉ
Avant toute expédition, chaque produit fait l’objet d’un contrôle qualité visant à vérifier son état général.
En cas de défaut constaté avant l’expédition, SEVENDRIPP pourra retarder l’envoi afin de remplacer le produit concerné et garantir au client la meilleure qualité possible.
ARTICLE 9 – EXPÉDITION DES COMMANDES
Les commandes sont expédiées après réception des produits fabriqués et après leur contrôle qualité.
Le client reçoit une confirmation d’expédition accompagnée, lorsque cela est disponible, d’un numéro de suivi permettant de suivre l’acheminement de son colis.
ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE
À réception de son colis, le client est invité à vérifier l’état de celui-ci.
Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou produit manifestement défectueux) doit être signalée à SEVENDRIPP dans les meilleurs délais afin de permettre une prise en charge adaptée.
ARTICLE 11 – RETOURS ET ÉCHANGES
Les produits commandés en précommande restent soumis à la Politique de retour, de remboursement et d’échange de SEVENDRIPP.
Les conditions applicables aux retours, aux remboursements et aux échanges sont détaillées dans la politique dédiée.
ARTICLE 12 – ANNULATION DES PRÉCOMMANDES
Le client peut demander l’annulation de sa précommande tant que la campagne de précommande est ouverte.
À compter de la clôture de la campagne de précommande, les quantités sont définitivement transmises au fabricant et la production est lancée.
À partir de cette étape, SEVENDRIPP ne pourra plus accepter les demandes d’annulation pour des raisons d’organisation, de fabrication et de gestion des stocks, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur en application de la réglementation en vigueur.
Le client reconnaît avoir été clairement informé de ce fonctionnement avant la validation de sa précommande.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE PRÉCOMMANDE
En validant une précommande, le client reconnaît :
- avoir pris connaissance de la présente Politique de précommande ;
- comprendre le fonctionnement des précommandes ;
- accepter les délais estimatifs de fabrication et d’expédition ;
- accepter que ces délais puissent exceptionnellement être prolongés pour des raisons indépendantes de la volonté de SEVENDRIPP ;
- reconnaître que les conditions d’annulation des précommandes sont celles prévues par la présente politique.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE
SEVENDRIPP se réserve le droit de modifier la présente Politique de précommande à tout moment afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la précommande.